J.O. 297 du 22 décembre 2005
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Arrêté du 12 décembre 2005 portant suppression d'une régie d'avances
NOR : JUSB0510752A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès du conseil des prud'hommes de Nantes sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1996 en tant qu'il nomme Mme Deymas (Madeleine) régisseuse titulaire auprès du conseil des prud'hommes de Nantes sont abrogées.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel.